Avant l’audience, tout candidat doit remettre à son avocat une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant, selon l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, « 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 € ».
Le calcul, en pratique
| Mise à prix | Consignation (10 %) | Montant retenu |
|---|---|---|
| 16 000 € | 1 600 € | 3 000 € (plancher) |
| 50 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| 120 000 € | 12 000 € | 12 000 € |
| 661 100 € | 66 110 € | 66 110 € |
Le minimum de 3 000 € s’applique quand 10 % de la mise à prix est inférieur à ce seuil. Le cahier des conditions de vente précise le montant exact exigé.
Sur nos fiches, la mise à prix est affichée : la consignation attendue est facile à estimer. Dans notre base, la mise à prix médiane des ventes à venir se situe autour de 50 000 €, soit une consignation de l’ordre de 5 000 €.
Sous quelle forme ?
- Un chèque de banque libellé à l’ordre indiqué au cahier des conditions (souvent le séquestre désigné ou la CARPA), à faire établir par votre banque à l’avance.
- Ou une caution bancaire irrévocable émise par un établissement, garantissant le même montant.
Récupère-t-on la consignation ?
- Vous n’êtes pas adjudicataire : la garantie vous est restituée (le chèque n’est pas encaissé, ou la somme vous revient).
- Vous êtes adjudicataire : elle s’impute sur le prix à payer. Vous complétez le solde dans le délai légal.
- Vous ne payez pas le prix : vous risquez de perdre la garantie et de subir une réitération des enchères à vos frais.
Sécuriser la consignation et le financement
Le financement doit être bouclé avant l’audience. Nous vous mettons en relation avec un courtier spécialisé.
Questions fréquentes
- Combien faut-il consigner pour enchérir ?
- Une garantie égale à 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € (art. R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle prend la forme d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable remis à votre avocat avant l’audience.
- Récupère-t-on la consignation si on ne gagne pas ?
- Oui. Si vous n’êtes pas adjudicataire, la garantie vous est restituée. Si vous remportez l’enchère, elle s’impute sur le prix à payer.
- À quel ordre libeller le chèque de banque ?
- À l’ordre précisé dans le cahier des conditions de vente (souvent le séquestre désigné ou la CARPA du barreau). Faites établir le chèque par votre banque plusieurs jours avant l’audience.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de nos données et des sources officielles ci-dessous.
- Code des procédures civiles d’exécution, art. R.322-41 (garantie pour enchérir) — consulté le 15 juillet 2026
- Enchères Immo — base de ventes aux enchères judiciaires — juillet 2026