Le cahier des conditions de vente est rédigé par l’avocat poursuivant et déposé au greffe du juge de l’exécution. Il est consultable au greffe et, de plus en plus, mis en ligne. En enchérissant, vous acceptez ses clauses : il n’y a pas de renégociation après coup.
Les 7 points à traquer
- 1La désignation du bien : adresse, références cadastrales, consistance (lots, dépendances, caves, parkings). Vérifiez que le bien décrit correspond à ce que vous croyez acheter.
- 2L’état d’occupation : libre, occupé par le débiteur, ou loué. C’est le facteur n°1 de risque — voir bien occupé.
- 3Les servitudes et charges : passage, mitoyenneté, copropriété, arriérés de charges éventuels.
- 4Les diagnostics (DPE, amiante, plomb…) annexés : ils révèlent l’état technique et de futurs travaux.
- 5La mise à prix et le montant de la consignation exigée pour enchérir.
- 6Les frais à la charge de l’adjudicataire (droits de mutation, émoluments, frais taxés).
- 7Les modalités de l’audience : tribunal, date, paliers d’enchères.
Ce que le cahier ne dit pas
Il ne garantit ni l’absence de travaux cachés au-delà des diagnostics, ni la facilité d’expulsion d’un occupant. La vente se fait en l’état, sans garantie des vices cachés opposable comme dans une vente classique. D’où l’importance de la visite et d’une marge de sécurité dans votre prix maximum.
Trouver une vente et son cahier des conditions
Chaque fiche renvoie vers le cahier et la source d’origine quand ils sont disponibles.
Questions fréquentes
- Où consulter le cahier des conditions de vente ?
- Au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire concerné, et souvent en ligne via l’avocat poursuivant. Sur nos fiches, nous renvoyons vers le cahier et la source d’origine lorsqu’ils sont accessibles.
- Peut-on négocier les clauses du cahier des conditions ?
- Non. En portant une enchère, vous acceptez le cahier tel quel. Il n’y a pas de renégociation après l’adjudication, ce qui rend sa lecture préalable indispensable.
- Le cahier garantit-il l’absence de vices cachés ?
- Non. La vente se fait en l’état, sur la base des diagnostics et du procès-verbal descriptif annexés. La garantie des vices cachés ne joue pas comme dans une vente amiable classique.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de nos données et des sources officielles ci-dessous.
- Code des procédures civiles d’exécution, art. R.322-26 à R.322-72 (Légifrance) — consulté le 15 juillet 2026
- Service-public.fr — Saisie immobilière et vente forcée — consulté le 15 juillet 2026
- Enchères Immo — base de ventes aux enchères judiciaires — juillet 2026